Réclamations des salariés au CSE de février 2026 :
Les élus CGT ont travaillé les réclamations à mettre à l’Ordre du Jour du CSE de février telles qu’il est prévu de le faire.
* Le CSE porte les réclamations des salariés (Il réclame l’application du Code du Travail, de la Convention collective, des accords…)
* Le CSE agit pour promouvoir la Santé, la Sécurité et les conditions de travail des salariés.
Pour connaitre le détail des réclamations et l’argumentation, cliquer sur les titres ci-dessous
1) Demandes d'absences modifiées par service RH
Des salariés se sont plaints que leur demande d’absence ait été modifiée unilatéralement par le service RH sans même informer le salarié (Exemple : un salarié pose une récupération d’heures supplémentaires, le service RH lui met des heures de modulation)
Après renseignements, le service RH affecte ses propres priorités concernant les motifs
Cela crée des problèmes de non-respect de la législation et des accords :
– La demande d’absence est faite selon le choix du salarié, la direction n’a pas à lui imposer une autre absence (Le CSE n’a pas été informé consulté sur des priorités d’absences, et les accords, convention et code du travail ne prévoient pas ce type de procédure)
– Affecter des heures de Modulation à la place de récupération d’heures supplémentaires pénalise doublement le salarié
* Il devra les heures à la direction si le compteur est négatif au 28 février
* Il perd sa majoration à 25 % d’heures supplémentaires (illégal)
👉 Il n’y a pas eu d’accord modifiant la législation, la convention collective et les accords LDC Bourgogne concernant les demandes d’absences, donc l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement ses propres règles, même si ce sont celles du groupe.
Le CSE réclame la correction de toutes les absences modifiées unilatéralement par le service RH avec les modifications de compteurs, salaires, et bulletins de paie.
Le CSE réclame la liste nominative de tous les salariés qui ont vu leur demande d’absence modifiée par le service RH afin de pouvoir aller vérifier auprès d’eux que les corrections ont bien été faites.
2) Problèmes liés à la formation professionnelle
Plusieurs salariés ont rencontré des problèmes liés à des absences pour formation professionnelle interne à l’entreprise.
Plusieurs horaires ont été communiqués aux salariés pour une même formation (convocation papier, planning sur service RH, convocation affichée dans le panneau de l’atelier) Le service RH ne communiquant pas avec les chefs d’équipes et ne répondant pas à leurs appels et mails.
Les salariés de nuit subissent des pertes de salaire liées au non-paiement des postes de nuits pour les salariés travaillant de nuit (ils doivent poser des heures de récupération)
Article L6321-2
Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Article L3131-1
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret.
Le CSE réclame le respect de la législation sur les horaires de travail (Hor max / jour, amplitude horaire 13h), et les temps de repos (11h journalier), et le respect du délai de prévenance.
Le CSE réclame que le salarié qui ne peut pas effectuer ses horaires de travail du fait des horaires imposés pour la formation, soit payé comme s’il avait travaillé sur ses horaires prévus et sans perdre primes et ses nuisances puisqu’il s’agit d’une formation professionnelle (pour l’entreprise) et ce d’autant plus que très souvent il s’agit de formations obligatoires.
Le CSE réclame en cas d’annulation de la formation, la veille ou le jour même, que les salariés soient libérés payés, ou alors mis sur un poste de travail pour la journée aux horaires prévus de la formation et que son repas soit fourni comme prévu car il peut ne pas en avoir pris s’il prenait le repas avec le stage.
– L’employeur ne peut plus demander à un salarié présent à 8h ou 9h le matin d’aller travailler de nuit puisque l’amplitude horaire serait dépassée.
– L’employeur ne peut pas être sûr de contacter un salarié après sa fin de poste (droit à la déconnexion et vie privée)
– L’employeur ne peut pas faire travailler un salarié une journée complète sans repas.
3) Problèmes d'organisation du travail récurrents découlant sur un environnement de travail toxique
Plusieurs services sont concernés. Cela crée une dégradation des conditions de travail, une hausse des Risques Psychosociaux (RPS) et une hausse de l’agressivité entre salariés.
Deux sources de problématiques ont été identifiées :
– Le management qui ne joue pas son rôle
– Les tâches de travail du poste occupé mal ou pas connues.
Les salariés se plaignent de multiples problèmes conflictuels dans plusieurs services dont le quai d’expédition et la découpe poulet.
Découpe Poulet
* Lors d’un droit d’alerte, il a été mis en évidence qu’il existait une méconnaissance complète des tâches à effectuer entre les postes de travail « opérateur production » et « conducteur machine ». (À la suite de ce droit d’alerte, la direction n’a apporté aucune préconisation et n’a apporté aucun élément précis permettant de clarifier la situation)
* 2 équipes et 2 organisations de travail différentes (ce ne sont pas les mêmes postes qui effectuent les mêmes tâches dans les 2 équipes – Exemple garçons de salle et chefs de ligne)
* Les salariés se plaignent toujours du ton inadapté employé par certains chefs de ligne et chefs d’équipe envers les conducteurs et les opérateurs. (Le CSE a déjà signalé de nombreuses fois en réunion que certains encadrants parlaient très mal aux salariés, et rien n’est fait, le problème perdure)
* Les salariés se plaignent du manque de communication entre les chefs d’équipes.
* Les salariés se plaignent toujours de favoritisme envers certains salariés au détriment d’autres. (ils se plaignent des changements de postes effectués juste avant les pauses pour favoriser certains salariés qui veulent être ensemble en pause. Cela impacte le mental du salarié qui attend sa pause et d’un coup la voit reculer d’une demi-heure. Hausse des risques RPS)
Article L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le CSE réclame les fiches de poste « opérateur production » ; « conducteur » machine » ; « Chef d’équipe » ; « Chef de ligne » ; « Garçon de salle » ;
Le CSE réclame le respect des horaires de pause
Articles L.2312-8 et L.2312-15 du Code du travail :
L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail.
Le CSE réclame, conformément à ses prérogatives en matière d’information et de consultation, la transmission des fiches de poste de « TOUS » les postes en place à LDC bourgogne (Information jamais transmise au CSE, y compris après la renégociation de l’accord Classifications)
Quai d'expéditions
Les salariés dénoncent un refus hiérarchique d’appliquer les horaires prévus pour lesquels le CSE a été informé et consulté.
* Les horaires pour lesquels le CSE a été informé et consulté comportent 3 équipes (l’équipe de matin, et 2 équipes de journée A et B) alors que dans le service, le responsable refuse d’appliquer ces horaires et ne met jamais en place l’équipe A (les salariés sont toujours sur les horaires de l’équipe B)
* Ceci a créé 2 catégories de salariés, ceux qui osent demander une contrepartie à leur hiérarchie (par exemple besoin d’un jour ou de partir plus tôt en prévenant au dernier moment) et ceux qui n’osent pas et qui doivent travailler plus et se taire tout en accumulant stress, fatigue, énervement.
(Il se crée des situations qui ne devraient pas exister à l’exemple de salariés qui ne sont pas sur leur poste de travail au vu et su de l’encadrement, certains ont droit à être 2 par rampe quand d’autres sont seuls alors que le travail est le même)
* Les salariés déplorent un abandon complet du management en citant l’exemple d’un chef de ligne qui effectue du tri colis.
* Le climat devient de plus en plus dégradé et anxiogène. Les tensions sont perceptibles avec des salariés à cran, très remontés, prêts à exploser.
Article L4121-1
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article L4121-2
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à la source
8° Prendre des mesures de protection collective
Article D3171-2
L’horaire collectif est daté et signé par l’employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique. Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, cet horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.
Le CSE réclame l’affichage et le respect des horaires soumis à Information / consultation du CSE dans chaque service
Le CSE réclame une aide de la direction (formation, accompagnement…) pour l’encadrement du service afin de les aider à gérer leur personnel dans de bonnes conditions et remettre de l’ordre et de la discipline dans le service sans créer de tensions supplémentaires
Le CSE réclame une réflexion globale entre les chefs des services GMS & Quai d’expédition (voire plus large) pour trouver une solution permettant d’anticiper plus longtemps en avance les commandes et donc les équipes.
Le CSE suggère d’améliorer la communication entre les services pour que chacun comprenne les aléas et impératifs des autres et ne prenne pas de décision en se focalisant uniquement sur son service (à l’exemple des commerciaux qui créent de nouvelles références ou nouvelles étiquettes alors que les étiqueteuses ne sont pas installées ou pas réglées ou que les étiquettes spéciales en soient pas disponibles)
Horaires des contrôleurs
N’ayant plus à faire les clients Montredon et LIDL, il n’y a plus besoin de l’équipe d’après-midi, et les salariés ne font jamais leurs heures affichées d’après-midi et partent en même temps que la GMS, sauf qu’ils commencent à 11h30. Les salariés demandent à faire des postes de « matin » et « journée » comme à la GMS
Articles L.2312-8 et L.2312-15 du Code du travail :
L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail.
Le CSE réclame l’application de l’accord 35h concernant la prévision et la planification des horaires de travail pour répondre aux besoins de l’activité tout en planifiant au mieux l’activité sur l’année.
Le CSE réclame à être informé et consulté sur les horaires des contrôleurs
La personne de la navette
La personne de la navette doit être remplacée le lundi car elle travaille le samedi, mais c’est toujours la même personne qui effectue le remplacement et de fait, elle termine sa journée plus tard que les autres chaque lundi. (Comme par hasard, le salarié choisi est intérimaire et ne peut rien dire ni se plaindre craignant pour la reconduction de son contrat, ce sont ses collègues qui ont remonté le problème)
Le CSE réclame une rotation de salariés pour effectuer les remplacements.
4) Respect des "temps de travail" et "temps de pause"
* Lorsque les élus sont en délégation et qu’ils ne prennent pas leur temps de pause, le service RH modifie le pointage et rajoute manuellement le temps de pause non pris sur le logiciel (alors que l’élu n’a pas pris de pause et était bien en temps de travail effectif). Le service RH fournit des explications différentes selon les interlocuteurs mais refuse d’apporter une réponse claire et argumentée.
Nous nous retrouvons donc avec des horaires non conformes à la réalité, du temps de travail dissimulé et un pointage erroné !
* Les salariés de la découpe poulet demandent à pointer au même endroit que le service des Produits élaborés car ils sont obligés de traverser tout le couloir et leur temps de pause est réduit. Pour autant, ils ne peuvent pas vaquer librement à leurs occupations personnelles durant ce temps (boire un café par exemple) donc leur temps de pause n’est pas respecté.
* Des salariés qui ont un compteur de modulation en négatif se posent la question de pourquoi on les fait partir eux alors que les chefs gardent d’autres salariés qui ont un compteur de modulation positif.
* Une salarié a posé une semaine de congé sur une semaine avec un jour férié n’a pas pu récupérer son jour de congé, cela lui a été refusé. Lorsqu’un salarié pose une semaine de congé sur une semaine avec jour férié, la direction doit décompter 5 jours de congés et le salarié doit reposer 1 CP à sa convenance.
* Le temps d’échauffements des articulations est pris sur le temps de travail effectif. Comment expliquez-vous que cet échauffement qui doit être fait pendant le temps de travail soit terminé à l’heure de la prise du poste ? Les salariés pointent avant l’heure mais les badgeuses étant bloquées à l’heure de la prise du poste, les temps de travail n’est pas déclaré. Ce temps est donc assimilé à du travail dissimilé.
Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article L3121-2
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.
Article L3171-1
L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l’article L. 3121-44, l’affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L3171-2
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Article L3171-4
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Le CSE réclame la rectification des pauses non prises à tous les élus et salariés concernés
Le CSE réclame le respect des bons de délégation remplis par les élus et du badgeage ou pas des temps de pause par les élus et salariés. (la pause est obligatoire mais si elle n’est pas prise l’employeur ne peut pas modifier le pointage pour simuler sa prise)
Le CSE réclame le respect des temps de pause sur lequel les salariés doivent pouvoir vaquer librement à leurs occupations (boire un café, téléphoner, etc.)
Le CSE réclame les critères de la direction sur lesquels l’encadrement demande à des salariés de partir avant l’heure affichée
Le CSE réclame qu’une note explicative sur les congés sur une semaine avec jour férié soit jointe aux feuilles de paie afin de permettre à tous les salariés concernés de se faire connaitre et rectifier la situation
5) Bureaux des télévendeuses
Bureaux des télévendeuses
Les conditions de travail ne sont pas agréables du tout. Les télévendeuses avaient demandé que les bureaux soient plus mis au centre afin d’éviter d’être trop vers les fenêtres, à cause du passage d’air frais et de la lumière extérieur qui se reflète dans les ordinateurs.
A priori, pour se faire, il faudrait que l’électricité soit finalisée. On leur répond « qu’il n’y a pas assez de budget afin de faire l’électricité ! »
– Beaucoup de fils et de rallonges traînent partout par terre, ce qui est dangereux au titre des chutes et au titre de la conformité électrique.
– Les lingères lavent le sol avec des serpillères mouillées en présence de nombreux fils volants et rallonges électriques. Un fil dénudé peut causer des dommages irréversibles aux salariés.
Risque électrique
Article R4226-14 L’employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.
Article R4226-15 La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
Article R4226-19 Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
Article R4226-20 Le registre prévu à l’article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l’article L. 8113-6.
Article R4226-21 Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Pour ces installations, l’employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s’assurer qu’elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu’elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l’objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l’article R. 4226-17
Le CSE réclame le certificat de conformité électrique avec les rallonges et fils volants
Le CSE réclame la finalisation de l’installation électrique avec colonne centrale de manière à supprimer les fils volants et rallonges en conformité avec le Code du Travail.
Risque de chute
Article L4121-2
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à la source
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
8° Prendre des mesures de protection collective
Le CSE réclame la mise en conformité électrique avec la suppression des fils volants
Problèmes d'éclairage
Article R4223-2
L’éclairage est assuré de manière à :
1° Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent ;
2° Permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.
Dans les zones de travail, le niveau d’éclairement est adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.
Pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l’article R. 4223-1, les niveaux d’éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau suivant :
locaux affectes au travail et leurs dépendances valeurs minimales d’éclairement
(locaux de travail, vestiaires, sanitaires) (120 lux)
Le CSE réclame le rapport des mesures d’éclairement des bureaux (pour chaque bureau)
Le CSE réclame l’installation des écrans de protection sur les fenêtres
Passage et rangement
Il y a beaucoup de passage dans ce bureau qui dessert d’autres bureaux. Les salariés demandent une cloison pour isoler le bureau des télévendeuses.
Les meubles de rangement sont toujours en attente à ce jour. Les salariés demandent qu’ils soient installés très rapidement.
Article R4542-10
Les dimensions et l’aménagement du poste de travail assurent suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer de position et de se déplacer.
Le CSE réclame la mise en place des meubles de rangement pour libérer les espaces de travail
Le CSE réclame l’installation d’une cloison
6) Bureaux RH
Les salariés des bureaux RH demandent postes de travail assis, debout. Le changement de position peut être favorable au personnel. De plus, il y en a dans tous les autres bureaux.
Article R4225-5
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Le CSE réclame des postes de travail assis, debout pour le service RH
7) Partage des locaux LDC B et VDR
Les salariés de LDC Bourgogne remarquent que les locaux et moyens matériels mis à disposition des salariés de VDR sont bien plus importants que pour eux
Articles L.2312-8 et L.2312-15 du Code du travail :
L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail.
Le CSE réclame une information complète sur la mise à disposition de locaux pour l’entreprise VDR
* Nombre de salariés présents sur le site, surface affectée (février 2026, prévisions 2027)
* Le montant détaillé par catégorie des frais refacturés à VDR : loyer, fluides, matériel, autres (par année depuis la mise en place de VDR)
* Le nombre de salariés détachés entre VDR et LDC Bourgogne (Nombre par catégorie socio professionnelle, pourcentage du temps de détachement, Masse salariale, etc.) VDR à LDC Bourgogne et LDC Bourgogne à VDR (depuis la mise en place de VDR)
* La surface des locaux mis à disposition exclusive de VDR et la surface des locaux partagés entre VDR et LDC Bourgogne
* La surface de bâtiments supplémentaire créée pour VDR et le coût pour l’entreprise LDC Bourgogne
* Les règles applicables concernant la coactivité entre salariés des 2 entreprises et le partage des installations communes (bureaux non cloisonnés, espaces détente, distributeurs café, salles de réunions, etc.)
8) Lingères
Les salariés demandent du personnel supplémentaire sur l’équipe du soir, car les bureaux ayant été agrandi à VDR, elles ont beaucoup plus de travail qu’auparavant.
Articles L.2312-8 et L.2312-15 du Code du travail :
L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail.
Les réponses qui doivent être données au point précédent apportent la réponse sur les surfaces supplémentaires
Le CSE réclame du personnel supplémentaire du fait de l’agrandissement des surfaces, et donc de la charge de travail.
9) Local syndical LDC Bourgogne
Depuis des années les directions successives sont informées que le local syndical mis à disposition n’est pas conforme aux obligations légales (surface, nettoyage, chauffage).
Article L2142-8
Dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Le CSE réclame la mise à disposition d’un local syndical conforme aux obligations légales et adapté à la taille de l’entreprise, au nombre d’organisations syndicales représentatives et au nombre d’élus et de DS.
10) Ventes du personnel
Les ventes au personnel se sont dégradées et de plus en plus de salariés se plaignent de ne pas être informés, ou de ne plus pouvoir y accéder, situation qui crée et amplifie une inégalité d’accès aux ventes du personnel et ainsi de profiter de tarifs avantageux.
Le personnel travaillant le week-end n’a pas les informations, certains salariés travaillent aux heures d’ouverture ou n’ont pas le temps de manger s’ils vont à la permanence, etc.
Certains services autorisent les salariés à aller à la vente du personnel pendant le temps de travail et les salariés qui y vont après leur travail n’ont plus rien
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
Le CSE réclame l’égalité de traitement entre les salariés de l’entreprise afin de permettre à l’ensemble des salariés de pouvoir en profiter de manière équitable, sans différence ni favoritisme.
Le CSE suggère la mise en place de bornes sur lesquelles le personnel pourrait passer une précommande des produits souhaités, et un logiciel gèrerait la répartition si commandes supérieurs ou stocks, ou la priorisation du salarié si l’un commande plus que l’autre, et assurerait que le plafond mensuel de chaque salarié ne soit pas dépassé
Les intérimaires demandent pourquoi ils ne peuvent pas profiter des ventes du personnel.
La rémunération des intérimaires ne peut pas être inférieure à celle des salariés de l’entreprise utilisatrice et des salariés qui ne sont pas salariés de LDC Bourgogne y ont droit (salariés de VDR)
Article L1251-18
La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43.
La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature.
Le CSE réclame l’accès aux ventes du personnel pour les salariés intérimaires
11) GMS Non-respect de la SDA et courants d'air
Il y a toujours des fuites d’eau sur les marchandises et des problèmes de température et de ventilation dans le service. Est-ce lié ou pas ? Toujours est-il qu’il y a de la moisissure sur les murs (non conforme SDA- Sécurité des Denrées alimentaires). Les salariés ne comprennent pas qu’ils doivent suivre une formation sur la SDA et qu’ils sont interdits de porter des bijoux alors qu’ils travaillent dans un environnement qui ne respecte pas les règles SDA, et que cela ne préoccupe ni la direction ni les auditeurs. Sans quoi le problème n’existerait pas !
Question à la direction : La direction ainsi que les dirigeants de l’entreprise et l’encadrement sont-ils dispensés de respecter les mêmes règles que celles qui s’imposent aux salariés de l’entreprise et pour lesquels certains sont même sanctionnés ?
Règlement Intérieur LDC Bourgogne
Art 2.5 Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, la société est soumise à des règles d’hygiène strictes.
Art 1.3 Le règlement intérieur s’applique à l’ensemble du personnel (…) de la société.
Le CSE réclame que tout salarié de l’entreprise soit soumis aux mêmes règles, y compris l’encadrement et la direction
Le CSE réclame l’application de la SDA pour tout le monde en toute situation
Le CSE réclame que les dirigeants de l’entreprise donnent l’exemple concernant le mise en œuvre des exigences qu’ils imposent aux salariés
Il y a toujours des courants d’air et des plaintes récurrentes des salariés.
Cela fait des années que la direction prétend faire faire des études, faire des devis, des travaux, pourtant le problème perdure.
Article R4222-1 Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air est renouvelé de façon à :
1° Maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
Articles L.2312-8 et L.2312-15 du Code du travail :
L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail.
Le CSE réclame les rapports d’études des 3 dernières années, les préconisations des différents cabinets ou entreprises spécialisées, les devis réalisés et les travaux engagés par LDC Bourgogne
Le CSE réclame les relevés détaillés des températures de l’atelier GMS sur l’année précédente (été et hiver)
Le CSE réclame les consignes officielles données aux salariés en charge de réguler la température de l’atelier GMS
12) Trous sur le parking
Les salariés se plaignent des nombreux trous sur le parking, ils abîment leurs véhicules personnels et les risques de chutes, et donc d’accidents se multiplient. De plus, les salariés ne voient pas bien le sol par manque d’éclairage, donc ne voient pas les trous et trébuchent fréquemment.
Article L4121-1 L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article L4121-2 L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à la source
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
8° Prendre des mesures de protection collective
Le CSE réclame le rebouchage des trous.
Le CSE réclame l’éclairage du parking
13) Protections auditives
La direction a fait faire des bouchons d’oreille moulés (EPI). Tous les salariés n’en ont pas bénéficié, et ils demandent à pouvoir en bénéficier. Le bruit dépasse le seuil réglementaire et les EPI sont nécessaires
Article L4121-2 L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
Le CSE réclame l’égalité de traitement entre les salariés et à ce titre la possibilité d’avoir des bouchons d’oreille moulés pour tous les salariés exposés au bruit.
14) Tenues de travail obligatoires manquantes
Sujet déjà évoqué à plusieurs reprises et pas réglé. Le lundi matin il est fréquent qu’il manque des tenues de travail (certaines tailles) ou que les tenues soient abîmées (usées, sans poches, déchirées, etc.). Des salariés peuvent se retrouver avec des minutes de retard qui ne sont pas de leur fait (le temps d’en trouver), et peuvent se retrouver avec des tenues de travail qui dégradent leurs conditions de travail (pas de poches) voire qui les exposent à un danger (déchirés).
Une tenue déchirée n’est d’ailleurs plus conforme aux règles de la SDA
Puisque l’entreprise impose aux salariés une tenue de travail, elle doit donc à ce titre-là en fournir en nombre suffisant et dans un état correct constant
Article R4323-95 Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l’article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Article R4323-96 Les équipements de protection individuelle sont réservés à un usage personnel dans le cadre des activités professionnelles de leur attributaire.
Toutefois, si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropriées sont prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs.
Le CSE réclame la mise à disposition de tenues de travail en nombre suffisant et dans un état correct
Le CSE réclame le paiement de tout retard dû au manque de tenue de travail ou d’EPI quel qu’il soit
15) Tenues de travail plus chaudes
Des intérimaires nous ont fait remonter que les lingères refusent de leur donner les vestes bleues pour qu’ils aient chaud.
LDC Bourgogne est un abattoir de volailles et cela impose aux salariés de travailler dans des températures proches de zéro, voire négatives selon les services, et en plus les salariés ne peuvent pas travailler avec leurs vêtements personnels. A ce double titre, l’employeur doit donc fournir des vêtements chauds permettant aux salariés de ne pas avoir froid
Article R4323-95
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l’article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Article L1251-23
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice.
Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l’entreprise de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.
Le CSE réclame la fourniture d’équipements de travail plus chauds afin que les salariés n’aient pas froid et ne soient pas gênés par leurs vêtements larges et rembourrés pour travailler.
Le CSE réclame la fourniture de vestes bleues aux salariés intérimaires qui doivent travailler dans des endroits froids où ils n’ont pas le droit de porter leurs habits personnels.
Le CSE suggère d’étudier la mise à disposition d’EPI chauds individualisés aux salariés en tissu thermolactyl, ce qui permettrait aux salariés d’avoir leur propre équipement de travail, personnalisé selon ses souhaits et confortable pour travailler afin de pouvoir bouger sans gène.
16) Les chariots
Les chariots sont utilisés par plusieurs services. Leur nombre est insuffisant, leur entretien n’est pas assuré correctement ni régulièrement donc les chariots qui ne roulent plus ou qui sont cassés ne sont plus utilisés, et les salariés n’ont pas suffisamment de chariots pour effectuer leur travail dans de bonnes conditions et en sécurité.
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Le CSE réclame l’achat de chariots en nombre suffisant plus un stock de réserve et l’entretien régulier des chariots abîmés.
17) MAINTENANCE
Après vérification, la température mesurée est de 12°. Les salariés demandent que le problème de chauffage soit réglé au plus vite.
Article R232-6 Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.
Le CSE réclame la remise en état du chauffage dans les plus brefs délais conformément à vos obligations légales.
18) DIVERS EMBALLAGE
Les salariés ont un besoin urgent d’avoir un 2ème transpalette électrique pour les palettes lourdes.
Un essai a déjà été effectué sans être convaincant, par conséquent le personnel attend ce deuxième outil ergonomique au plus vite.
Actuellement, les salariés manipulent des charges lourdes alors que ce risque pourrait facilement être évité. La solution pour éviter les accidents n’est pas de faire des échauffements en début de poste, mais de supprimer le port de charges
Article L4121-2 L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à la source
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
Le CSE réclame la fourniture d’un 2ème transpalette électrique conformément aux principes généraux de prévention du Code du travail
19) DECOUPE POULET
Les salariés remontent des problèmes qui dégradent leurs conditions de travail inutilement puisqu’au final les cadences trop élevées n’augmentent pas la productivité et leur créent des problèmes de santé.
Ralentir la cadence sur la Multitête. Nombreux salariés se plaignent de douleurs et de la qualité de leur travail.
Ralentir la cadence à la cello pour le compostage car les étiqueteuses ne suivent pas
Etiqueteuses compostage se dérèglent trop souvent et collent les étiquettes de travers.
A l’entrée de la machine C les salariés se plaignent des nombreux bourrages et de la difficulté pour accéder aux barquettes coincées. Ils demandent à faciliter l’accès si possible ou de regarder les cadences si elles en sont la cause.
Les salariés demandent l’installation d’un tapis identique à la machine E car l’opérateur est gêné par les balancelles d’un côté.
Rallonger la table coté cello pour pouvoir stocker cartons quand la ligne évacuation cartons est en panne.
Les salariés demandent quand seront installés les nouveaux caillebotis ?
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à la source
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Le CSE réclame des cadences qui correspondent aux conditions de travail acceptables des salariés et que les cadences ne dépassent jamais la vitesse qui crée des bourrages ou arrêts de lignes.
Le CSE réclame la mise en place d’un plan de prévention régulier.
Le CSE réclame l’installation d’un tapis identique à la machine E et de rallonger la table côté cello
20) GMS changement de N° de cartons
Les salariés se plaignent de problèmes de gestes et postures inadaptés concernant la manipulation compliquée à la chaine de sous-vide. L’échauffement mis en place en début de poste n’est pas la solution adaptée puisque c’est le 9ème principe alors que l’employeur doit agir bien en amont pour éviter le risque
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à la source
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
8° Prendre des mesures de protection collective
Le CSE réclame la mise en cartons N°2 à la chaine sous-vide.
Le CSE réclame plus globalement que le responsable de service écoute et prenne en compte les remontées des salariés et applique les principes généraux de prévention en évitant les risques et en les combattant à la source
21) GMS charges lourdes
Les salariés se plaignent des nouveaux tire palettes (rouges) qui sont trop lourds. Ils demandent des transpalettes adaptés à la charge transportée manuellement et non surdimensionnés ou alors généraliser les transpalettes électriques.
Les salariés se plaignent de la lourdeur des étiqueteuses sur les chaines automatiques quand les salariés doivent les tirer et les déplacer pour changer le rouleau d’étiquettes ou faire le nettoyage.
Article L4121-2 L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Le CSE réclame le remplacement des tire palettes inadaptés.
Le CSE réclame l’amélioration du système de déplacement de l’étiqueteuse.
23) GMS entretien des machines
Les salariés se plaignent des machines qui sont en piteux état car non entretenues. Ils demandent un entretien mensuel.
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
7° Planifier la prévention
Le CSE réclame la mise en place d’un plan de prévention régulier
24) GMS Vitesses des tapis chaines 9 ; 10 ; 11 ; 12
Les vitesses des tapis posent de réels problèmes aux salariés. Il faut toujours les régler selon l’étiquette et parfois le tapis est trop ralenti pour travailler correctement. Les salariés demandent que vous fassiez rapidement quelque chose.
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
Le CSE réclame la résolution rapide du problème
25) GMS Manque d'effectif et mauvaise gestion
Les effectifs sont insuffisants et en inadéquation avec les besoins liés à l’activité. De fait il y a moins de chaines en fonctionnement et les salariés se retrouvent plus fréquemment sur les chaines compliquées. Le travail a créé de nombreux problèmes de santé avec des inaptitudes et restrictions. Les salariés demandent que les effectifs soient renforcés et mieux anticipés par rapport à l’activité prévue.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à la source
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
Le CSE réclame des effectifs supplémentaires et le remplacement systématique des départs
Le CSE réclame une meilleure communication entre commerciaux, service RH et responsables d’atelier pour adapter les effectifs et la production, en tenant compte des demandes clients et de la faisabilité à LDC Bourgogne en respectant la législation pour les salariés
26) Manque de communication à la GMS avec le responsable
Les salariés de la GMS se plaignent de ne pas avoir de réunions de point comme les autres salariés des autres services avec le responsable de service. (exemple horaires, froid, etc.)
Le CSE réclame l’égalité de traitement entre les salariés et donc l’égalité d’informations et d’échanges.
27) Les abris fumeurs prennent l'eau (côté GMS et découpe poulet)
Il est interdit de fumer dans l’entreprise sauf aux endroits spécifiés mis en place par l’employeur. Les abris fumeurs sont donc partie intégrante des locaux de travail et les salariés fumeurs doivent être protégés de la pluie.
Le CSE réclame la réparation de l’abri fumeur dans les plus brefs délais
28) Caméras de surveillance
Des salariés se sont fait dégrader leur véhicule et l’accès aux enregistrements leur a été refusé.
Des salariés dénoncent des vols dans le local vente du personnel, il leur est répondu que la caméra ne fonctionne pas où qu’il n’y a aucune trace sur l’enregistrement. Les salariés doutent que les enregistrements aient réellement été regardés.
Le CSE réclame la liste de toutes les caméras installées (précisant les caméras réelles, ou factices, et leur état de fonctionnement ou non)
Le CSE réclame la liste de toutes les personnes autorisées à visionner les écrans et la liste des personnes autorisées à visionner les enregistrements
Le CSE réclame la possibilité aux « salariés victimes » de vol ou dégradation de pouvoir visionner les enregistrements aux côtés d’une personne habilitée.
29) Tri des poubelles
Depuis des années vous demandez aux salariés de faire le tri mais à quoi ça sert puisqu’après, les poubelles triées sont toutes rassemblées dans la même. Les déchets sont donc tous remélangés rendant le tri en amont complètement inutile, et non respectueux des obligations de tri des déchets.
Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire pour toutes les entreprises françaises de plus de 20 salariés de mettre en place le tri et le recyclage des déchets papiers, d’après les articles D543-285 à D543-287 du Code de l’environnement.
Le CSE réclame le respect des obligations légales en matière de tri et de recyclage des déchets.
Le CSE réclame le montant des coûts séparés par type de déchets sur les 5 dernières années
Le CSE réclame le montant des recettes séparés liées à la valorisation des déchets par type de déchet revalorisé sur les 5 dernières années
30) Priorités de prévention mises en place
Les salariés se posent la question de dépenser de l’argent dans des crayons détectables (norme SDA) alors qu’il n’y a pas de détecteur pour les détecter avant l’expédition des produits aux clients. Ils se posent la question de savoir pourquoi ils doivent suivre une formation hygiène sécurité alors que ce qu’ils apprennent en formation n’est pas appliqué au sein de l’entreprise par les membres de la direction et de l’encadrement eux-mêmes.
Les salariés disent que l’argent est mis n’importe où n’importe comment sans réflexion globale et surtout sans prioriser la prévention pour la santé et la sécurité des salariés qui s’usent et s’abîment au travail.
Article L2315-38
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Le CSE réclame un compte-rendu d’activité complet aux membres de la CSSCT concernant leur activité et leurs réflexions et choix quant aux priorités d’actions mises en œuvre pour établir le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail)
Comme vous pouvez vous en douter, les élus CGT ont passé beaucoup de temps à travailler ces réclamations.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des suites qui y seront données par les autres élus CSE :
– Le Secrétaire du CSE (qui doit les mettre à l’Ordre du jour du CSE)
– Les autres élus CSE en séance (arguments et prise de décision)
La CGT, votre force pour l’avenir ✊
